J.O. Numéro 298 du 24 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19512

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Décret du 23 décembre 1998 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Martinique

NOR : EQUU9801454D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;
Vu la loi no 84-747 du 2 août 1984 modifiée relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
Vu le décret no 88-889 du 29 août 1988 relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement régional des régions Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion ;
Vu le décret no 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil régional arrêtant le projet de schéma d'aménagement régional de la Martinique ;
Vu les avis du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 13 septembre 1994 et du conseil économique et social régional en date du 15 septembre 1994 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1998 du président du conseil régional arrêtant le projet de schéma de mise en valeur de la mer ;
Vu l'accord du préfet de la région Martinique sur le schéma de mise en valeur de la mer en date du 26 janvier 1998 ;
Vu les délibérations de l'assemblée du conseil régional de la Martinique adoptant le schéma d'aménagement régional en date du 24 janvier 1995 et mettant en conformité le schéma de mise en valeur de la mer en date du 27 janvier 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le schéma d'aménagement régional de la Martinique annexé au présent décret est approuvé.

Art. 2. - Le schéma d'aménagement régional approuvé est tenu à la disposition du public au siège de la région, à la préfecture et dans les mairies de toutes les communes de la région.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson